Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. À moins d’autorisation de la Régie, une personne qui a l’intention de faire entendre un expert doit, au moins 10 jours avant la date fixée pour la séance, déposer le rapport de l’expert au secrétariat de la Régie en 4 exemplaires et en transmettre 1 copie aux autres personnes visées; en l’absence de rapport, le nom de l’expert, les éléments principaux de l’expertise et ses conclusions doivent être communiqués par écrit de la même façon et dans le même délai.
Décision 8964, a. 45.
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